« Casseurs-payeurs » : la France légalise l’intimidation civile des manifestants

« Casseurs-payeurs » : la France légalise l’intimidation civile des manifestants

Un projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2026 contient des mesures qui porteraient gravement atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression, selon Human Rights Watch. Le texte, appelé projet de loi « casseurs-payeurs », incarne la nouvelle stratégie de restriction des libertés en France : transformer les manifestants en débiteurs permanents.

Le projet de loi « casseurs-payeurs » est désormais en attente d’examen par l’Assemblée nationale. Le projet de loi impose aux procureurs de communiquer l’identité des personnes mises en cause aux préfets ainsi qu’aux autorités locales, afin qu’ils puissent engager des demandes d’indemnisation devant les juridictions civiles, même si le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales.

Un contournement du droit pénal

Le mécanisme est dévastateur : désormais, participer à une manifestation ouvre la voie à des poursuites financières sans procédure pénale. L’État contourne le droit à la présomption d’innocence en extirpant les identités des participants pour les exposer à des demandes civiles préventives. Le seuil de preuve requis en droit civil est infiniment plus bas qu’en matière pénale. L’effet dissuasif est volontaire et massif.

Ce texte a été poussé en avant et significativement durci par les sénateurs conservateurs en réaction aux semaines de manifestations nationales au lycée en réaction à ce que les étudiants considèrent comme le sous-investissement du gouvernement dans leur éducation, et aux violences qui ont accompagné les manifestations scolaires et de lutte contre le coût de la vie le 17 octobre, qui incluent des affrontements importants avec les forces de l’ordre et du pillage généralisé et des dommages aux biens à travers la France.

Réprimer la manifestation pacifique

La stratégie est transparente : instrumentaliser des débordements réels pour ériger un régime d’intimidation civile contre la manifestation pacifique elle-même. « Pénaliser les gens engagés dans leur droit de manifester pacifiquement est la mauvaise réponse pour s’attaquer aux désordres violents en France », dénonce Eva Cossé, chercheuse principale à Human Rights Watch.

Ce projet de loi s’inscrit dans une tendance plus large d’érosion de l’espace civique et de l’état de droit en France. Depuis des mois, le site Revue Libre documente cette cascade de mesures : blocages de réseaux sociaux, reconnaissance faciale généralisée, légalisation de la surveillance de masse. Le « casseurs-payeurs » en est l’une des branches majeures : ne plus attendre la condamnation pénale pour briser les manifestants, mais les piéger administrativement et financièrement.

Une jurisprudence bafoués

Les organisations de défense des droits humains alertent sur le déni d’une jurisprudence bien établie. La Cour a précédemment conclu que la France avait enfreint cette norme, jugeant qu’une sanction disciplinaire, même légère, infligée à un manifestant n’ayant commis aucun acte répréhensible n’était pas admissible.

Le texte sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale. Le moment critique approche. Ce ne sont pas les vandales que ce texte vise à museler, mais les citoyens lambda qui osent descendre dans la rue. Le projet de loi « casseurs-payeurs » est l’accélérateur judiciaire du silence forcé.