Suisse: assouplissement discret de l’accès à l’avortement et prise en charge totale par l’assurance maladie envisagée pour 2027
Un volet budgétaire sans coûts supplémentaires, mais une mesure sur l’avortement
Le 2e volet des mesures destinées à maîtriser les coûts du système de santé a été adopté par le Parlement en mars 2025. Aucune dépense additionnelle pour les caisses d’assurance maladie n’était anticipée par son intitulé, et personne n’imaginait qu’une décision relative à l’avortement s’y glisserait.
La Commission de la santé publique n’a transmis aucune indication sur l’impact de ce paquet, et c’est sans évaluer pleinement ses conséquences que le Parlement a adopté le texte au printemps dernier.
Ce que la Suisse a découvert fin août, dans un article de la SonntagsZeitung, c’est que les coûts des avortements seraient désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie à l’avenir. Le basculement devrait entrer en vigueur en 2027.
Impact social et portée juridique
Jusqu’ici, la couverture complète des prestations liées à une grossesse débutait à partir de la 13e semaine, avec exemption de franchise et de quote-part.
Désormais, l’exonération s’appliquera dès le début de la grossesse, y compris pour les cas d’interruption volontaire de grossesse.
Au-delà de l’enjeu financier, il s’agit d’un signal sociopolitique: la mesure peut influencer les conditions des jeunes femmes en situation financière précaire, confrontées à des franchises élevées et à des coûts estimés entre 500 et 3000 francs pour une interruption.
Pour les femmes les plus fragilisées, certaines sollicitaient autrefois une aide privée ou sociale, ce qui les plaçait dans une position vulnérable et soumise à une pression sociale pour maintenir la grossesse.
Réactions politiques
La gauche a salué la portée symbolique de ce changement: Mattea Meyer a évoqué une étape féministe majeure.
Du côté des conservateurs, l’indignation prédomine: Andreas Gafner a déclaré qu’apprendre la gratuité aurait été trop tard pour ouvrir le débat parlementaire.
Certains lecteurs estiment que les personnes financièrement aisées pourraient aussi bénéficier des remboursements; Bettina Balmer, présidente des Femmes PLR, a affirmé que si l’on soutient la solution du délai, il faut envisager d’intégrer l’interruption volontaire de grossesse sans pénalité dans la maternité.
Délai légal et comparaison internationale
En Suisse, le délai reste fixé à douze semaines. À l’échelle mondiale, les données du Center for Reproductive Rights montrent que l’Espagne et la France autorisent l’avortement jusqu’à la 14e semaine, le Danemark et la Suède jusqu’à la 18e semaine et la Nouvelle-Zélande jusqu’à la 20e semaine.
Au Canada, la législation fédérale n’impose pas de délai, mais des limites pratiques existent: les cliniques pratiquent des avortements tardifs dans des cas spécifiques. Dans les pays à systèmes de santé publics avancés, les frais d’avortement sont généralement couverts; c’est le cas en France, au Danemark et au Canada. En revanche, en Allemagne et en Autriche, les femmes prennent en charge les coûts, avec des exceptions pour les personnes à faibles revenus.
Un taux d’avortement parmi les plus bas, expliquations
Selon une étude internationale, la Suisse affiche l’un des taux d’avortement les plus bas au monde, autour de 5 avortements pour 1000 femmes par an, chiffres similaires à ceux de Singapour (basés sur les données 2015-2019).
Ces chiffres s’expliquent par l’éducation sexuelle obligatoire, le pouvoir d’achat et la bonne disponibilité des contraceptifs. L’Office fédéral de la statistique note un nombre d’avortements relativement stable ces dernières années et un taux particulièrement bas chez les 15-19 ans.
