La justice tranche partiellement en faveur des plaignants sur la dépréciation des obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse

Le TAF rappelle que l’origine de l’affaire remonte au paquet de mesures annoncé le 19 mars 2023 dans le cadre de l’opération de sauvetage, impliquant le Département fédéral des finances, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Banque nationale suisse et les deux banques concernées.

Ce paquet prévoyait notamment la dépréciation des instruments de capital Additional Tier 1 pour une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs. Par une modification de l’ordonnance d’urgence, le Conseil fédéral avait habilité la Finma à prendre cette décision.

Près de 3000 plaignants et annulation partielle

Environ 3000 plaignants ont déposé des recours dans près de 360 procédures. Le TAF a donné raison partiellement en annulant la mesure, mais les modalités de restitution ne sont pas encore tranchées. D’autres procédures demeurent suspendues jusqu’à ce que l’annulation devienne juridiquement définitive.

Réactions et suites

Interrogée par l’agence AWP, la Finma a indiqué qu’elle prenait acte de la décision partielle et qu’elle allait analyser le jugement. UBS n’a pas souhaité commenter. Des représentants de la banque avaient souligné que la dépréciation des obligations AT1 avait été un élément clé du rachat de Credit Suisse par UBS.

Le Département fédéral des finances a indiqué qu’il prendrait connaissance du jugement et qu’il l’analyserait. Il a rappelé que la Confédération n’était pas partie à cette procédure.

Rejet d’une plainte civile aux États-Unis

Il y a seulement deux semaines, des détenteurs d’obligations de Credit Suisse ont vu leur plainte civile contre la Suisse rejetée par un tribunal fédéral de New York. Le montant réclamé était de 370 millions de dollars et portait sur la dépréciation des obligations AT1 dans le cadre du rachat par UBS.

Le tribunal a jugé que la Confédération n’était pas soumise à sa juridiction en raison de l’immunité des États, reprenant l’argument du Conseil fédéral.

Un groupe d’investisseurs internationaux avait déposé la plainte en juin 2024, estimant que l’État avait porté atteinte à leurs droits de propriété et dénonçant l’absence d’audition éventuelle d’autres acheteurs. Selon eux, pour rendre l’opération attractive pour UBS, Berne aurait effacé la totalité des obligations AT1 en circulation, soit 17,3 milliards de dollars.

Comprendre les titres AT1

Les obligations AT1 sont des instruments émis après la crise financière de 2008 afin de renforcer les fonds propres des banques. Elles font partie du capital de base et peuvent être converties en actions ou dépréciées par les autorités.

Le 19 mars 2023, la Finma a déclaré que l’intervention des pouvoirs publics dans Credit Suisse constituait un événement justifiant une telle mesure dans le cadre du sauvetage.