Le Conseil d’État freine un projet de loi français qui pourrait donner à l’État des pouvoirs de censure numérique sans précédent

Le gouvernement français entend resserer son contrôle sur Internet au nom de la sécurité. Or le Conseil d’État, dans un avis consultatif rendu récemment, pointe du doigt les dangers d’un projet de loi qui pourrait transformer l’État en censeur numérique sans les garde-fous nécessaires.

Un arsenal de contrôle qui inquiète

Le projet de loi, présenté sous le couvert inoffensif de « sécurisation », confierait à l’autorité administrative une batterie de mesures coercitives. Selon le texte épluché par le Conseil d’État, les fournisseurs d’accès Internet, les gestionnaires de domaines et les éditeurs de navigateurs pourraient se voir intimer l’ordre de bloquer l’accès à des adresses web, sous peine de sanctions.

Concrètement, cela signifierait qu’une simple décision administrative, sans débat législatif de second niveau, pourrait interdire aux Français l’accès à un site. Le dispositif s’étend également aux « services de communication au public en ligne », c’est-à-dire les réseaux sociaux, les blogs et tout ce qui peut publier du contenu.

Censure des médias russes : le précédent qui justifie tout

L’exécutif argumente en s’appuyant sur une nécessité immédiate : appliquer les sanctions européennes contre les médias russes en contexte de guerre en Ukraine. Un argument de poids qui donne une apparence de légitimité. Mais le Conseil d’État le sait : ce qui commence par une restriction ciblée devient rapidement un outil à usage généralisé.

Le Conseil d’État affirme que si la protection des utilisateurs répond à un objectif d’intérêt général, elle ne peut justifier des mesures portant atteinte à l’exercice des libertés d’expression et de communication qu’à condition que ces atteintes soient adaptées et proportionnées.

Des contrôles insuffisants pour une telle puissance

Le projet confie à l’ARCOM, l’autorité de régulation audiovisuelle française, un pouvoir normatif redoutable. L’instance serait habilitée à exiger des filtres techniques des opérateurs, puis à les sanctionner s’ils s’y opposent. Cette concentration de pouvoir chez une autorité administrative indépendante (mais nominée par l’État) crée un risque majeur : le contrôle doit être entouré de garanties suffisantes au regard de l’importance des atteintes aux libertés fondamentales.

Or, d’après l’avis du Conseil d’État, ces garanties manquent. Aucun vrai contre-pouvoir parlementaire, aucune nécessité de transparence publique, aucune obligation de proportionnalité pour chaque cas concret.

Une question : où s’arrête la régulation ?

Cet arsenal législatif pose une question vertigineuse pour les libertés numériques en France. Aujourd’hui, il est vendu comme protection contre la propagande russe et contre la pornographie enfantine (deux arguments incontestables). Demain, pourra-t-on l’étendre à la « désinformation », à la « haine en ligne », à la « critique du gouvernement » ? L’histoire des pouvoirs d’exception montre que tout repose sur cette barrière du droit, que les gouvernants outrepassent rarement d’un coup, mais toujours graduellement.

Le Conseil d’État formule donc une mise en garde classique mais nécessaire : une loi de sécurité numérique peut se justifier, mais elle doit d’abord passer par le Parlement sans raccourcis, elle doit définir avec précision ses cibles, et elle doit prévoir des recours effectifs pour les citoyens injustement bloqués. Des garde-fous que le projet n’offrait pas d’emblée.