Chat Control : l’Union européenne force l’adoption d’une loi de surveillance massive rejetée par le Parlement

Un coup de force réglementaire aura suffi. Le 9 juillet dernier, le Parlement européen a formellement adopté le règlement Chat Control, permettant aux autorités d’accéder aux messages privés des citoyens et aux données des services de messagerie. Le plus étrange : une majorité de députés s’était prononcée contre.

Le vote du 9 juillet : une majorité qui perd

314 députés votent le rejet, 276 votent pour maintenir le scan, 17 s’abstiennent. Chiffres clairs. Pourtant, cette opposition n’a pas suffi à repousser le texte. La raison de ce coup tordu réside dans le mécanisme de la procédure accélérée : en deuxième lecture accélérée, il faut une majorité absolue de 361 voix pour rejeter ou amender le texte. 314, c’est moins que 361. Le rejet n’est donc pas suffisant, et le texte est réputé adopté, même si la majorité des votants s’y oppose.

Un circonstance révélateur d’une architecture démocratique qui penche vers l’autoritarisme. L’eurodéputée pirate Markéta Gregorová a dénoncé un usage « sans précédent » du règlement intérieur. Difficile de lui donner tort. Le Service juridique du Conseil lui-même a tiré la sonnette d’alarme : le scan « volontaire » relève en réalité d’une « surveillance généralisée », incompatible avec l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux.

Comment la Commission a ressuscité une loi morte

Chat Control n’est pas une création du moment. Le règlement (UE) 2021/1232, alias Chat Control 1.0, crée une dérogation temporaire à la directive ePrivacy pour autoriser le scan volontaire des messages privés à la recherche de matériel d’abus sexuel sur mineurs (CSAM). Ce texte initial visait surtout les services non chiffrés.

En 2022, la Commission proposait déjà une version permanente et bien plus draconienne, le CSAR, qui rendrait la détection obligatoire pour toutes les plateformes, chiffrement compris. Mais ce projet avait échoué face aux oppositions. Le 26 juin 2026, le Conseil de l’UE ressuscite le texte mort en le présentant comme une loi formellement nouvelle, au contenu identique, via une procédure accélérée. Le 7 juillet, la procédure d’urgence est approuvée à 331 voix contre 304.

Le timing est savoureux : la présidente du Parlement Roberta Metsola a rouvert le dossier fin juin, en pleine période de vacances, moment idéal pour espérer que personne ne remarque ni ne mobilise une majorité de blocage. Les vacances d’été, ce merveilleux moment pour les coups politiques en silence.

Deux portes dérobées pour une sécurité illusoire

Sur le plan technique, Chat Control repose sur une fiction dangereuse. Une étude du Parlement européen conclut qu’aucune technologie actuelle ne peut détecter le CSAM sans un taux d’erreur inacceptable. Résultat : des citoyens sans aucun lien avec l’infraction se retrouvent donc signalés pour rien.

Sur le chiffrement lui-même, le dilemme reste insoluble. Le chiffrement de bout en bout garantit que seuls l’expéditeur et le destinataire lisent un message. Pour le scanner, il faut soit l’inspecter avant chiffrement (client-side scanning), soit affaiblir le chiffrement lui-même. Les deux créent une porte dérobée exploitable par n’importe qui, pas seulement par les gentils.

L’anonymat en danger

Au-delà du scanning, Chat Control menace directement l’anonymat. La vérification d’âge et d’identité obligatoire, elle, supprime de facto l’anonymat dont dépendent lanceurs d’alerte, journalistes et dissidents pour leur sécurité. Une exigence qui vide de sens tout droit à la vie privée et à la liberté d’expression.

Reste à savoir si les États membres mettront en œuvre ce texte controversé, et si une mobilisation citoyenne parvient à en inverser les logiques. Mais pour l’instant, les jeux semblent faits : la surveillance massive, elle, a marché. Pas par la démocratie, mais par la ruse.