Dossier électronique de santé DES en Suisse : le Conseil fédéral annonce une réforme du DEP

Du DEP au DES : une réforme du dossier de santé en Suisse

Le dossier électronique du patient (DEP) actuel est perçu comme trop complexe et son usage ne répond pas aux attentes. De nombreux prestataires ne sont pas affiliés au système, et la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider estime que la situation n est pas satisfaisante.

Une orientation stratégique et des accès facilités

Le Conseil fédéral opte pour une approche renouvelée : le dossier de santé electronique (DES) sera mis automatiquement a disposition des assurés sans demande préalable. Le DES devrait accompagner les assurés tout au long de leur vie et pourra etre consulté en ligne via une identité numérique, au guichet des communautés ou directement lors d une consultation.

Gratuité, proprieté et controle des donnees

Le DES sera gratuit et les patients resteront proprietaires des informations. Ils pourront definir quelles donnees figurent dans le dossier et qui y a accès. Sans autorisation explicite, personne ne pourra consulter le DES. Un historique d acces permettra de verifier qui a consulte quelles informations.

Une perspective pour les archives et l outil utile

Pour la Jurassienne, l objectif est que le DES devienne un outil utile et des archives a long terme. Dans une emission de Forum, elle a parle d un changement de paradigme.

Transfert automatique et options d opposition

Les donnees des personnes ayant deja ouvert un DEP seront transferees automatiquement dans le dossier de sante. Les personnes qui ne souhaitent pas adopter le DES peuvent s y opposer ou demander la suppression et le reactivation ultérieure. Ces actions seront consignées dans un registre, selon Anne Levy, directrice de l OFSP. Elisabeth Baume-Schneider precise que ce n est pas un passage en force mais une prestation proposee.

Participation des professionnels et objectifs de service

Tous les professionnels de la sante relevant de l assurance obligatoire devront utiliser le DES. Ils devront saisir l ensemble des donnees pertinentes pour le traitement medical, afin d améliorer l efficacite et la qualite des traitements.

Unification des donnees et securite

Les donnees seront rangees dans un seul emplacement numerique accessible en tout temps. Des informations comme un accident de ski sur 8 ans pourraient etre utilisees plus tard pour des problemes au genou. Les documents sous forme PDF, les listes de medicament, les allergies, les vaccinations, les resultats d analyses, les rapports d operation, les prescriptions de specialists et le carnet de grossesse pourront figurer dans le DES, reduisant les redondances et allégeant la charge administrative.

Des mesures envisageables pour les prestataires et les enjeux de securite

Le Conseil federal n exclut pas des mesures contraignantes pour les prestataires qui refuseraient d utiliser le DES, mais souligne un gain de temps significatif.

Organisation et cadre juridique

Contrairement au DEP, la Confédération sera responsable d une infrastructure centralisee et d une solution uniforme en Suisse. Elle prendra en charge les couts d achat et veillera a la securite des donnees, qui seront conservees en Suisse et soumises au droit helvetique. Les cantons assumeront les couts d exploitation et garantiront l ouverture automatique des dossiers, ainsi que le soutien d une communaute sur leur territoire. Les communautes, regroupant hopitaux, medecins, pharmaciens et autres professionnels, seront chargees d assister les titulaires d un dossier de sante.

Calendrier et prochaine étape

Le projet DES est soumis au Parlement et devrait entrer en fonction en 2030.