Cantons suisses : soutien aux accords avec l’UE sous conditions et garanties
Vote des cantons et oppositions
Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont donné leur aval vendredi par 21 voix pour, 4 contre et 1 abstention. Les cantons de Schwyz, Nidwald, Schaffhouse et Tessin se sont opposés aux accords.
Quant à Obwald, il s’est abstenu pour des raisons formelles, car le gouvernement cantonal ne s’est pas encore définitivement prononcé.
Référendum et position de la CdC
Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s’est également prononcée en faveur d’un référendum facultatif pour les quatre arrêtés, à l’instar du Conseil fédéral. Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, les deux Appenzell ainsi que le Tessin préféraient un référendum obligatoire, invoquant la portée du dossier. Le canton de Berne s’est abstenu au vote.
Position générale et portée
La CdC a salué les résultats obtenus dans le cadre des négociations ainsi que les mesures de mise en œuvre nationale. Ceux-ci sont conformes aux attentes et aux principes formulés par le passé par les cantons.
Le paquet d’accords ne touche pas seulement les régions frontalières, mais tous les cantons qui exportent, soit tous les cantons, a commenté le conseiller d’État argovien Markus Dieth, président de la CdC. La Suisse a intérêt à coopérer avec l’UE pour des raisons géographiques, politiques et économiques, a appuyé le conseiller d’État fribourgeois Olivier Curty, président de la Commission Europe.
Pas un blanc-seing: conditions et garanties
Cette prise de position n’est pas un blanc-seing, avertissent toutefois les cantons. Ils réclament des exigences claires et attendent du fédéral un soutien aux cantons dans les nouvelles tâches qui leur incomberont, ainsi qu’une aide financière en cas de coûts supplémentaires.
Mesures et cadre opérationnel
Concrètement, la CdC soutient la solution proposée en matière d’aides d’État, à condition que les demandes des cantons concernant la mise en œuvre nationale soient prises en compte comme convenu. Elle est également favorable aux modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes et aux mesures de protection salariale prévues.
En cas de difficultés économiques ou sociales importantes, les cantons pourraient demander au Conseil fédéral d’activer la clause de sauvegarde et d’exiger des mesures de protection cantonales ou régionales. Ils veulent être étroitement associés aux travaux de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la définition des indicateurs et des valeurs seuils.
Association des cantons et processus législatif
Les cantons exigent d’être associés à l’élaboration du droit en matière de politique extérieure et intérieure. Ils souhaitent être informés et inclus dans les décisions importantes.
Contenu du paquet et perspectives d’avenir
Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois accords destinés à développer ces relations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Les cantons ont salué cette architecture et se sont félicités du fait que la Suisse peut participer aux programmes européens de recherche.
