Votations du 30 novembre: le Conseil fédéral rejette l’impôt sur les successions proposé par l’initiative « Pour l’avenir »

Contexte et enjeux des votations du 30 novembre

Le Conseil fédéral s’aligne sur la campagne entourant les scrutins du 30 novembre et affirme son opposition à l’initiative populaire « Pour l’avenir » portée par la Jeunesse socialiste. Selon ses estimations, le texte pourrait entraîner des pertes fiscales évaluées entre 200 millions et 3,6 milliards de francs.

Texte visé et mécanismes proposés

L’initiative prévoit l’instauration d’un impôt fédéral sur les successions et sur les donations. Le calcul s’appliquerait à la somme des biens dépassant un seuil de 50 millions de francs, avec un taux de 50 % sur l’excédent. Les recettes seraient réparties à parts égales entre la Confédération et les cantons, soit deux tiers pour la Confédération et un tiers pour les cantons. Les fonds ainsi dégagés seraient destinés au financement de mesures liées à la lutte contre la crise climatique.

Arguments et réserves du gouvernement

Le Conseil fédéral reconnaît l’objectif climatique des initiants mais soutient que le financement d’une politique climatique ne doit pas fragiliser l’attractivité économique du pays ni les recettes fiscales à long terme. Le texte doit respecter le fédéralisme et l’autonomie des cantons et se montrer réellement efficace tout en adhérant au principe du pollueur-payeur. La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, a souligné que Berne alloue déjà environ deux milliards de francs au climat et s’est dite convaincue que l’initiative ne répondait pas à ces exigences.

Elle a également évoqué la crainte que le nouvel impôt pousse des contribuables riches à quitter la Suisse, qualifiant cette perspective de « prohibitive ». Elle a rappelé que la Suisse dispose déjà d’un impôt sur la fortune et a mentionné, entre autres pays, l’Espagne et la Norvège comme référence, avant d’ajouter qu’on serait les seuls à combiner un impôt sur les successions d’une telle ampleur avec un impôt sur la fortune.

Impact sur les cantons et risques économiques

Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, estime que les impôts sur les successions et les donations doivent rester du ressort des cantons. Actuellement, ces impôts leur rapportent environ 1,4 milliard de francs; selon les projections associées à l’initiative, les cantons pourraient voir leurs revenus diminuer jusqu’à 2,7 milliards.

L’administration fiscale précise qu’environ 2500 contribuables résideraient en Suisse avec un patrimoine supérieur à 50 millions de francs, leur patrimoine collectif s’élevant à près de 500 milliards de francs.

Perception publique et résultats attendus

Un sondage réalisé par 20 Minutes et Tamedia indique que le texte serait rejeté par environ 60 % des personnes interrogées.